CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société Takavor a souhaité mettre en place, un réseau de vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.

Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, Takavor a souhaité proposer une sélection d’articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles. La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet takavor.fr (le « Site »).

 

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale et pour une livraison en France Métropolitaine ainsi qu’en Principauté de Monaco.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Ce que couvrent ces conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles conclues soit par l'intermédiaire du Service Clients, soit via le Site, en vue d'une livraison en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.

1.2 Vous acceptez ces conditions. Toute vente d’articles à distance sont conclues sous la condition résolutoire de votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle ainsi établie entre Takavor et vous, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Vous devez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Groupe Takavor.

1.3 Comment ces conditions sont-elles modifiées ? Takavor se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client et au Groupe Takavor.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

2.1 Qui sommes-nous ? Nous sommes la Société Takavor SAS – au capital de 10 000 euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro X XXX XXX XXX, dont le siège social sera situé au 66 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris.

2.2 Comment nous contacter ? Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société Takavor ou aux articles eux-mêmes, vous pouvez nous contacter en téléphonant au Service Clients

2.3 Comment nous vous contactons ? Nous vous contacterons, en cas de besoin, par téléphone ou par écrit via l’adresse électronique ou postale que vous aurez renseignée au moment de votre commande.

2.4 Démarchage téléphonique. En votre qualité de consommateur, nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

2.5. « Ecrit » inclut les e-mails et les SMS. Quand nous utilisons le mot « écrit » dans ces Conditions Générales de Vente, cela inclut les e-mails et les SMS.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

3.1 Où les informations relatives à nos articles sont-elles disponibles ? Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Clients de la société ou dans le cadre d’une Vente à Distance Magasin sont disponibles. Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus sur le Site sont disponibles, avec leur référence, sur le Site.

3.2 Représentation des articles. Les images et/ou illustrations affichées sur le Site et/ou autrement communiquées par Takavor sont publiées à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Bien que Takavor fasse ses meilleurs efforts pour assurer que les représentations des articles sur le Site soient fidèles aux articles proposés à la vente, des variations peuvent intervenir et Takavor ne peut garantir que l’apparence réelle des articles corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Takavor ne peut ainsi être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies et/ou des représentations graphiques des articles figurant sur le Site, notamment en cas de variations de teinte et/ou de grain qui peuvent intervenir en raison de limitations techniques des rendus de couleur et/ou du grain d’un équipement informatique. De la même manière, en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, Takavor ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES 

Toutes les commandes sont soumises à disponibilité.

4.1 Comment passer votre commande par téléphone ?

Les commandes seront reçues, en français par le Service Clients Takavor au numéro indiqué sur le Site au prix d'un appel local

4.2 Comment passer votre commande par téléphone via un conseiller de vente en magasin ? Si vous souhaitez passer une commande, vous devez confirmer au conseiller de vente les détails de la commande que vous souhaitez effectuer. Le conseiller de vente vous confirmera ensuite par écrit les détails de votre commande, y compris le prix total (TVA et frais de livraison inclus, le cas échéant). Vous devez confirmer par écrit (par e-mail ou SMS) que les détails de votre commande sont corrects et que vous souhaitez la passer. Notre acceptation de votre commande vous sera ensuite confirmée par e-mail ou SMS.

4.3 Comment passer votre commande par Internet ? Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site restent à votre charge.

4.3.1 Formulaire de commande. Pour acheter un article, vous devez remplir un formulaire de commande précisant notamment certains champs obligatoires. Votre sélection ne pourra être prise en compte qu’à la soumission de ce formulaire dûment complété.

4.3.2 Inactivité du client lors de la sélection des articles. En cas d'inactivité prolongée lors de votre connexion, il est possible que la sélection des articles choisis soit effacée. Vous serez invité à reprendre votre sélection d’articles depuis le départ, et votre sélection initiale ne pourra plus être garantie.

4.3.3 Récapitulatif de commande. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site, conformément à l'article 1127-1 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1127‑2 du Code civil, vous aurez la possibilité, avant de valider définitivement votre commande, de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Nous vous invitons à vérifier scrupuleusement les informations présentées dans le récapitulatif de commande.

4.3.4 Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro à votre commande qui vous sera communiqué, le cas échéant, lorsque nous accepterons votre commande. Si vous souhaitez nous contactez au sujet de votre commande, pensez à vous munir de ce numéro.

4.4 Acceptation de la commande – disponibilité des articles

4.3.1 Comment nous accusons réception de votre commande ? Nous accuserons réception de votre commande, sans délai après que vous aurez validé votre commande, par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de votre commande.

4.3.2 Comment nous acceptons votre commande ? Votre commande ne sera acceptée qu'une fois que vous recevrez un courrier électronique de confirmation et/ou que votre (vos) article(s) aura (auront) été expédié(s), auquel cas la vente sera considérée comme définitive. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, vous acceptez l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Takavor de votre commande, ainsi que toute autre communication adressée en application des présentes Conditions générales de vente.

4.3.3 Que se passe-t-il si l’on ne peut pas accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit et nous ne vous facturerons pas l’article. Cela peut être dû notamment au fait que l’article est en rupture de stock, à une insuffisance de nos ressources que nous ne pouvions pas raisonnablement prévoir, à une erreur dans le prix et/ou la description de l’article, à notre incapacité à respecter un délai de livraison que vous avez spécifié et/ou au fait que la commande n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Refus de commandes

4.4.1 Vous devez être majeur. Nous n’acceptons que les commandes de clients âgés de 18 ans et plus.

4.4.2 Le Groupe Takavor se réserve le droit de refusé de vendre à des distributeurs ou sociétés qui auraient une activité de revente ou d’intermédiation .

4.4.3 Motif légitime de refus. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Takavor sera en droit de refuser pour motif légitime toute commande dont le nombre d’articles ou le montant (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le client, ou pour le client, en lien avec les articles commandés ou, plus généralement, toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure ou à utilisation détournée d’articles d’une commande antérieure.

4.3.4 Non-respect des Conditions Générales de Vente. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, nos conseillers de vente peuvent refuser toute nouvelle transaction avec vous, et ce pendant un délai de 2 ans à compter de votre dernier achat.

4.3.5 Traitement de votre historique d’achat. Afin de contrôler le respect de ces conditions, Le Groupe Takavor traite votre historique d'achats. Vous disposez, aux conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, du droit à la limitation du traitement et du droit de vous y opposer par courier à l’adresse de la société.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

5.1 Expression du prix. Le prix des articles est indiqué en Euros (€) et s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site ou par téléphone, les frais de livraison des articles sont pris en charge par la société pour toutes commandes supérieures à 2500 euro.

5.2 Où trouver le prix des articles ? Le prix TTC de chacun des articles que vous souhaiteriez acquérir, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par la société), vous seront communiqués soit lors de votre appel ou message par le Service Clients ou par le conseiller de vente, soit sur le Site.

5.3 Modification du prix des articles. Sans préjudice des commandes déjà passées par le client, Takavor se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des articles.

5.4. Evolution du taux de TVA. Dans l’hypothèse où le taux de TVA évoluerait entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons l’article, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé l'intégralité de l’article avant que le changement de taux de TVA ne prenne effet.

5.5 Indisponibilité de la détaxe. Il est précisé qu’aucune détaxe n’est possible pour les achats à distance d’articles.

5.6 Confirmation du prix des articles. Conformément aux dispositions de l'article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison, le cas échéant, mis votre sa charge.

5.6. En cas d’erreur relative au prix des articles. Il est possible que, malgré toutes les précautions raisonnables que nous prenons, le prix de certains des articles que nous vendons soit incorrect. Si le prix correct de l’article à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour vos instructions avant d'accepter votre commande au prix correct. Si nous acceptons et traitons votre commande, en cas d’erreur de prix importante, évidente et raisonnablement reconnaissable par vous, nous nous réservons la possibilité de mettre fin au contrat. Nous vous rembourserons le cas échéant de toutes les sommes que vous auriez payées et exigerons dans cette hypothèse le retour de tous les articles fournis.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Quelles sont les modalités de paiement ? Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes des réseaux « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et/ou American Express, émises sur des comptes bancaires domiciliés au sein de l’Union Européenne, la Norvège ou la Suisse), par virement bancaire depuis un compte émetteur à votre nom et domicilié en France Métropolitaine, par Paypal depuis un compte vérifié, et/ou par Apple Pay (disponible uniquement sur iOS).

En cas de paiement par virement bancaire, nous vous communiquerons par courrier électronique les coordonnées bancaires du compte de Takavor sur lequel doit être effectué le virement.

En cas de paiement par carte bancaire, votre carte bancaire est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, vous garantissez à la société Takavor être le titulaire de la carte bancaire (et/ou, le cas échéant, du compte bancaire) et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le vôtre, puis communiquez soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de votre carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de votre carte bancaire.

6.2 Quand payer ? Vous devez payer avant que les articles ne vous soient expédiés. Vous serez débité une fois que vous aurez passé votre commande et que celle-ci aura été acceptée par nos soins. Nous vous informerons par e-mail une fois les articles expédiés. Takavor conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'à l’événement le plus tardif entre le parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris ; et la livraison desdits articles.

6.3 Quelles mesures de sécurité s’applique à votre paiement ? Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via notre acquéreur de paiement Shopify Payement et Stripe

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, Takavor met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude sur le Site. L’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles est disponible dans la Section Politique de protection des données

Sans préjudice de ce qui précède, vous nous garantissez que vous avez été, êtes et resterez en conformité avec les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur visant à incriminer les faits de corruption, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou de tout autre manquement à la probité.

6.4 En cas d’échec de paiement. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet annulé. Nous vous en informerons par écrit. Les dispositions de l'article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société. Toute commande considérée comme frauduleuse ou passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente sera annulée. Toute somme ayant été débitée dans ce cadre fera l’objet d’un remboursement dans les 14 jours ouvrables suivant notification.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Où pouvons-nous livrer nos articles ? La livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. La livraison des articles interviendra après que le règlement intégral du montant de la commande aura été enregistré.

7.2 Quels sont les délais de livraison ? Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Takavor sous réserve du paiement complet du prix. Les délais éventuellement communiqués par Takavor ne le seront qu'à titre indicatif. Par ailleurs, Takavor n’est pas responsable des retards indépendants de sa volonté. Si la livraison des articles est retardée par un événement indépendant de la volonté de Takavor, vous serez contacté dès que possible pour vous en informer et Takavor prendra des mesures pour minimiser l'effet du retard. Dans ce cas, Takavor ne sera pas responsable des retards causés par l'événement.

7.3 Y a-t-il des frais de livraison ? Les frais de livraison (le cas échéant) seront tels qu’indiqués sur notre Site. Les frais de livraison sont pris en charge sous certaines conditions par Takavor, sauf si vous optez pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de votre commande, auquel cas des frais seront à votre charge; le montant de ces frais vous sera communiqué préalablement à l’étape de validation de votre commande.

7.4 Est-ce possible de choisir un créneau de livraison ? Pour les ventes via de Site, l’option de livraison dite « Livraison sur créneau » est disponible sous réserve d’éligibilité du code postal à ce service.

7.5 Que faire si votre colis est endommagé ? Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur de votre colis n'est pas parfait, vous procéderez à son ouverture en présence du transporteur ou conseiller de vente afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, vous devrez les détailler précisément sur le bon de livraison et contacter le Service Clients, les dispositions de l'article 9 ci-dessous restant par ailleurs applicables. Si nous vous livrons des articles et que ceux-ci sont perdus ou endommagés par notre transporteur, nous réparerons ou remplacerons les articles gratuitement (y compris les frais de réexpédition), mais uniquement dans les cas suivants :

7.5.1 Vous nous informez par écrit dans les 24 heures suivant la date de livraison réelle en cas de dommages et dans les 2 heures suivant la date de livraison qui vous a été notifiée lorsque vous avez passé votre commande en cas d'articles perdus (ceci afin que nous puissions respecter les conditions de transport de notre transporteur) ;

7.5.2 Vous nous fournissez tout reçu ou autre document relatif aux articles et (en cas d'articles endommagés) l'emballage d'origine des articles complet avec tous les accessoires associés, les livrets d'instruction, les étiquettes, les couvertures de protection et les boîtes.

7.6 Que faire si vous ne recevez pas votre colis ? Si le colis n’est pas réceptionné lors de la livraison et que vous ne contactez pas le transporteur pour réorganiser la livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter et/ou de réorganiser la livraison, la vente sera résolue de plein droit.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE

8.1 Droit de rétractation

8.1.1 Quel est le délai légal de rétractation ? Vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et L. 221-21 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.

8.1.2 Quel formulaire de rétractation utiliser ? Pour notifier votre décision de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

8.2.3 Comment retourner des articles ?

Pour restituer les articles que vous auriez déjà reçus, vous pouvez, selon votre choix, procéder comme suit : Service d’enlèvement des articles, sur le lieu de votre choix, en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

8.3. Remboursement

8.3.1 Quel délai de remboursement ? Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à Takavor sa rétractation (ou dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles par Takavor

8.3.2 Quel mode de remboursement ? Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur votre compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur votre compte bancaire.

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 En cas de non-conformité. Vous devez vous assurer que les articles qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devrez en informer le Service Clients Takavor par téléphone et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

9.2 Exclusion de garantie. Sont exclus du bénéfice de la garantie les dommages résultant d'accidents, d'une manipulation ou d'une utilisation impropre à la destination de l’article acheté ou abusive (notamment chocs, coups, écrasements, abrasions, etc.), les dommages résultant d'altérations dues, notamment, aux conséquences de l'usure et du vieillissement normaux, la perte ou le vol de l’article acheté.

9.3 Dispositions légales. Rappel des articles L. 217-3 à L. 217-5 et du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

-          soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre ;

-          soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable ; et

-          par l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

Takavor propose un service après-vente de ses articles. Le client peut s’adresser au Service Clients par téléphone ou par messages ou courriers de Takavor

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

La marque « Takavor », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Takavor, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Takavor. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Takavor, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Takavor. La violation des droits de Takavor expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d'auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants).

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L'exécution, par la société Takavor, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société Takavor.

ARTICLE 12 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont d’effet qu’entre vous et Takavor. Aucune autre personne ne saurait s’en prévaloir.

12.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée inapplicable, l’ensemble des autres dispositions resteront en vigueur.

12.3 L’inaction ou le retard de Takavor dans l’exécution du contrat ne fait pas obstacle à son exécution ultérieure. De la même manière, le fait pour Takavor de ne pas insister immédiatement pour que vous remplissiez vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne vous exempte pas de leur exécution. Par exemple, tout manquement de payer de votre part sans réclamation immédiate de notre part ne nous empêche pas de vous réclamer paiement ultérieurement, y compris en cas de fourniture des articles.

12.4 Application du droit français et résolution amiable. Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Takavor, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève la société Takavor.

12.5 Votre droit de recourir à un médiateur. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un courrier électronique à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, adresse e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Takavor, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le client auprès de Takavor préalablement à la saisine du CMAP.

12.6 Plateforme européenne de règlement des litiges. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

12.7 Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de la Société Takavor - Service Clients - 66, avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site Internet : takavor.fr

Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous :

Bien ___[référence]_____________

Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

[*] Biffez la mention inutile.